Blog - Le prélèvement à la source (PAS)

Prelevement à la source

Schéma de la mise en application du prélèvement à la source :

¹Ou tout autre collecteur (caisse de retraite)

Qu’est ce qui s’est passe en 2018 ?

Mai 2018 : le contribuable a déclaré ses revenus dont ses revenus fonciers de 2017 et son patrimoine immobilier s’il était supérieur à 1,3 M€ sur le même formulaire n°2042.

Août/septembre 2018 : Le contribuable a reçu un avis d’imposition avec le montant de son impôt sur le revenu (IR) à acquitter ainsi que, le cas échéant, le montant de son impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Septembre 2018 : Une information personnalisée a été adressée aux contribuables leur précisant le taux applicable à partir de janvier 2019, le montant de la retenue et son assiette.

Qu’est ce qui se passera en 2019 ?

Janvier, février… 2019 : Le prélèvement à la source est applicable tous les mois sous deux formes selon la nature des revenus :

Retenue à la source	Accompte
Revenus concernés : Revenus salariaux Pensions et rentes viagères Revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, de maladie ou fraction imposable des indemnités de licenciement)	Revenus concernés : Bénéfices professionnels (BIc, BNC, BA) Revenus fonciers Pensions alimentaires Revenus de source étrangère par un débiteur établi à l'étranger (mais imposable en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères)
Mode de prélèvement : L'employeur privé ou public, pôle emploi deviendront les collecteurs de l'impôt.	Mode de prélèvement : Les montants sont prélevés par l'administration sur le compte bancaire désigné par le contribuable

Retenue à la source

Accompte

Revenus concernés :

Revenus salariaux
Pensions et rentes viagères
Revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, de maladie ou fraction imposable des indemnités de licenciement)

Revenus concernés :

Bénéfices professionnels (BIc, BNC, BA)
Revenus fonciers
Pensions alimentaires
Revenus de source étrangère par un débiteur établi à l'étranger (mais imposable en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères)

Mode de prélèvement :

L'employeur privé ou public, pôle emploi deviendront les collecteurs de l'impôt.

Mode de prélèvement :

Les montants sont prélevés par l'administration sur le compte bancaire désigné par le contribuable

Pour les porteurs de parts de SCPI, un acompte sera à acquitter. Le montant sera calculé en fonction du taux que vous avez reçu au moins de septembre et sera prélevé par l’administration sur votre compte bancaire chaque mois.

Revenus non soumis au PAS
Les plus-values immobilières Les revenus de capitaux mobiliers Les plus-values de cession de valeurs mobilières Les indemnités pour préjudice moral Les stock-options Les actions gratuites Les bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) Les distributions de fonds commun de placements à risques p;(FCPR) Les revenus de sources étrangères imposables en France mais ouvrant droit à crédit d'impôt en application des conventions internationales

Revenus non soumis au PAS

Les plus-values immobilières
Les revenus de capitaux mobiliers
Les plus-values de cession de valeurs mobilières
Les indemnités pour préjudice moral
Les stock-options
Les actions gratuites
Les bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE)
Les distributions de fonds commun de placements à risques p;(FCPR)
Les revenus de sources étrangères imposables en France mais ouvrant droit à crédit d'impôt en application des conventions internationales

Mai 2019 : le contribuable doit déclarer ses revenus dont ses revenus fonciers de 2018 et son patrimoine immobilier s’il est supérieur à 1,3 M€ sur le même formulaire n°2042.

Août/septembre 2019 : le contribuable reçoit un avis d’imposition avec le montant de son impôt sur le revenu (IR) à acquitter ainsi que, le cas échéant, le montant de son impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Attention en 2019 : une distinction importante est à faire entre les revenus non exceptionnels, les revenus exceptionnels et les revenus non soumis au PAS

Revenus non exceptionnnels (ouvrant droit au CIMR)	Revenus exceptionnnels (n'ouvrant pas droit au CMIR)
Les revenus relevant du PAS Les indemnités de fin de CDD Les indemnités de fin de mission d'intérim Les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps, pour celles correspondant à des droits n'excédant pas 10 jours	Les revenus hors champs de la réforme Les indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social Les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels Les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps, pour celles correspondant à des droits excédant 10 jours

Les revenus exclus de la réforme et les revenus dits exceptionnels seront imposés en 2019 selon les modalités habituelles.

En revanche, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels sera annulé par l’octroi d’un « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » (CIMR) afin d’éviter au contribuable de supporter la même année les impôts dus au titre des revenus 2018 et ceux déjà prélevés à la source au titre de 2019.

Le contribuable versera en septembre 2019 son solde qui résulterait de l’imputation du CIMR et des autres réductions d’impôt et crédits d’impôt non pris en compte. Tout excédent de versement sera en restitué.

Dans la déclaration de 2018, les revenus issus des parts de SCPI sont considérés comme des revenus non exceptionnels qui donneront droit à un crédit d’impôt.

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