Règlement du jeu concours Instagram Moniwan "Tentez de gagner une Apple Watch SE"
Date : 13/04/2023
Article 1 - Société Organisatrice
LA FRANCAISE AM FINANCE SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 857 420 euros dont le siège social est situé 128 boulevard Raspail, 75006, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 326 817 467, ci-après dénommée la « Société Organisatrice » s’est dotée d’une plateforme internet, ci-après « Moniwan », accessible à l’adresse URL www.moniwan.fr, qui met à la disposition de ses utilisateurs différents outils innovants et informations leur permettant de déterminer les allocations de leurs investissements et de souscrire en ligne à certains produits financiers, notamment des parts de SCPI, dans une logique de gestion de patrimoine. Moniwan est également une marque déposée à l’Institut national de la propriété intellectuelle (FR) et détenue par la société GROUPE LA FRANCAISE, maison-mère de la Société Organisatrice.
Dans le cadre de son développement, la Société Organisatrice a ouvert, pour le développement de Moniwan, différents comptes et pages qu’elle exploite sur différents réseaux sociaux, dont le réseau social Instagram édité et exploité par la société Meta Platforms Ireland Limited.
Toute référence au « Compte Instagram » fait référence à l’espace et la page dont est bénéficiaire la Société Organisatrice sur le réseau social « Instagram » à l’adresse https://www.instagram.com/moniwan_fr et identifié par « @moniwan_fr ».
En aucun cas, le Jeu (tel que défini ci-après) n’est organisé, parrainé ou proposé par la société Meta Platforms Ireland Limited ou Apple.
Article 2 - Caractéristiques du Jeu
La Société Organisatrice organise du 24/04/2023 à 09h00 au 01/05/2023 à 23h59, une loterie publicitaire intitulée « Tentez de gagner une Apple Watch SE » ci-après dénommé le « Jeu », exclusivement depuis son Compte Instagram.
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat pour les participants au Jeu (ci-après, les « Participants »).
Tout frais, coût, pénalité, amende ou frais, direct ou indirect, déboursé par les Participants à l’occasion de leur participation au Jeu ne sera remboursé par la Société Organisatrice.
Article 3 - Conditions de Participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure de nationalité française résidant sur le territoire français.
Pour participer, chaque Participant doit disposer d’un compte sur le réseau social Instagram dont il est l’unique responsable.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et les coordonnées des Participants.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice et des Sociétés Affiliées (définies comme toute entité qui, directement ou indirectement, au travers d’un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle conjoint de la Société Organisatrice. Pour les besoins de la présente définition, le terme « contrôle » (ou toute déclinaison ou conjugaison de ce terme) a la signification qui lui est donnée à l’article L.233-3 du Code de commerce) de celle-ci et d’une manière générale des sociétés ayant participé à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion est élargie aux ascendants et descendants directs ainsi qu’au conjoint (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non) des membres du personnel susmentionné.
Chaque Participant ne peut participer qu’une seule fois. Il ne pourra être attribué qu’une dotation par Participant pendant toute la durée du Jeu. En cas de pluralité de participations, par un même Participant, notamment lorsque celui-ci aura créé plusieurs comptes ouverts sur le réseau social Instagram, les participations ultérieures seront considérées de plein droit comme nulles et non avenues.
La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle des dotations.
Article 4 - Modalités de participation au Jeu
Le démarrage du Jeu sera annoncé sur le Compte Instagram de la Société Organisatrice par la publication d’un message reprenant les informations essentielles de participation au Jeu (ci-après, la « Publication »).
Sur Instagram.com/moniwan_fr, les Participants devront, cumulativement :
1) être abonné au compte @moniwan_fr ;
2) « liker / aimer » entre le 24/04/2023 9h et le 01/05/2023 23h59, la Publication postée le 24/04/2023 sur le compte @moniwan_fr,
3) ainsi qu’avoir tagué deux autres personnes en commentaire de la Publication pour participer.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les modalités de participation à tout moment si les circonstances l’exigent. Ces modifications ne devront pas rompre l’égalité des chances entre les Participants.
À tout moment, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exclure de la participation au Jeu tout Participant troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de tricherie ou de fraude) et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir le lot qui pourrait lui être attribué dans le cadre du Jeu. Toute déclaration mensongère d’un Participant ou la participation d’un mineur entraîne son exclusion du jeu et la non-attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l'identité et le domicile des Participants. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse, erronée, incomplète, entrainera l’élimination immédiate de la participation du Jeu.
Article 5 - Désignation du gagnant
Un(e) (1) gagnant(e) sera tiré(e) au sort parmi l’ensemble des Participants le 02/05/2023 après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le(la) concernant.
Seuls les Participants ayant respecté les modalités de participation décrites ci-dessus sont susceptibles d’être tirés au sort.
La Société Organisatrice est seule responsable de la méthode du tirage au sort et garantit mettre en œuvre une méthode permettant à chaque Participant de bénéficier des mêmes chances que n’importe quel autre Participant.
Le gagnant sera contacté par la Société Organisatrice par message privé sur son profil Instagram dès le 02/05/2023. Il s’engage à répondre à la Société Organisatrice par message sur notre page Instagram Moniwan_fr dans un délai de 48H après l’envoi dudit message. Dépassé ce délai, le Lot sera perdu sans qu’il puisse en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ultérieure.
Le gagnant devra confirmer à la Société Organisatrice ses nom, prénom, âge et nationalité via Instagram. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant toute pièce justificative de ses éléments d’identité, ce que chaque Participant accepte expressément.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être engagée du fait d'un changement ultérieur de compte Instagram du Participant, sans qu'elle en ait été informée.
La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable de l'envoi de courrier électronique ou d'un lot à une adresse inexacte du fait de la négligence du Participant.
Aucun lot ne peut faire l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente.
Article 6 – Description et valeur du Lot
Le gagnant du Jeu remportera une montre connectée Apple Watch SE, produite et commercialisée par la société Apple, d’une valeur commerciale de 299€ TTC (ci-après, le « Lot »).
Chaque Participant peut visualiser le Lot en se rendant à l’adresse suivante :
La valeur commerciale est le prix du Lot (prix public maximum conseillé). Le Lot devra être accepté comme tel et dans l’état dans lequel il se trouve à sa date d’expédition par la Société Organisatrice.
Il ne pourra être ni remboursé, ni échangé directement auprès de la Société Organisatrice. En cas de défaillance du Lot, le gagnant du Jeu pourra, sous sa seule responsabilité et à son entière discrétion, engager les discussions avec la société commercialisant le Lot afin de le réparer ou de l’échanger.
Il est précisé que toute photographie, iconographie ou visuel représentant le Lot sont communiqués à titre d’exemple indicatif et ne sont pas des représentations contractuelles du Lot.
Dans l’hypothèse où le Lot s’avérait indisponible, la Société Organisatrice pourra le remplacer par un Lot équivalent comportant les mêmes caractéristiques et d’une valeur égale ou supérieure.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident survenant au gagnant du Jeu à l’occasion de la jouissance du Lot. Ce Lot n’est pas cessible, ni transmissible à quelque titre que ce soit. Le gagnant ne pourra pas réclamer sa contre-valeur en euros.
Article 7 - Remise du lot gagné par tirage au sort
Le gagnant sera averti par message privé sur Instagram à l’issue du tirage au sort et au plus tard le 16/05/2023. Sur demande de la Société Organisatrice, il devra lui envoyer, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter du jour d’envoi du message privé, par message privé, les informations nécessaires à l’envoi de la dotation sur le compte @Moniwan_fr, autrement dit ses nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique et postale. Le gagnant ayant transmis l’ensemble de ses coordonnées par message privé sur Instagram recevra la dotation dans un délai maximum de un (1) mois suivant la réception par la Société Organisatrice de ses coordonnées.
L'horodatage du message informant le Participant qu’il a gagné fera foi pour déterminer si ce dernier a respecté le délai susvisé.
Le gagnant qui ne se manifestera pas dans ce délai sera considéré comme ayant renoncé à participer au Jeu et le Lot restera la propriété de la Société Organisatrice. Celle-ci se réserve le droit de procéder à un nouveau tirage au sort.
Article 8 - Droits de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler les coordonnées et l’identité du gagnant du Jeu avant la remise du Lot, et pourra lui demander tout document à cet effet.
Tout renseignement falsifié, frauduleux, faux, mensonger, incorrect, inexact entraîne l’élimination/annulation de la participation et la non-attribution du Lot, le cas échéant. Toute falsification des données entraînera l’exclusion du Participant.
Article 9 - Circonstances exceptionnelles
La Société Organisatrice pourra, sans engager sa responsabilité ni devoir aucune indemnité aux Participants, en cas de circonstances exceptionnelles étrangères à sa volonté, écourter, proroger, reporter la période de participation voire modifier les conditions du Jeu ou annuler le présent Jeu. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du Lot, le gagnant ne pourra rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice ou demander sa contre-valeur en euros.
Article 10 - Responsabilité
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site ou l’application par lesquels le Participant participe au Jeu, fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques.
En cas de dysfonctionnement technique de ceux-ci rendant difficile la participation au Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler le Jeu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
S’agissant d’un jeu gratuit et sans obligation d’achat, il est expressément convenu que la responsabilité de la Société Organisatrice serait limitée, si elle venait à être recherchée, à la plus faible des deux sommes entre (i) le montant du préjudice subi par le Participant tel qu’établi par un juge et (ii) la valeur commerciale du Lot.
La Société Organisatrice rappelle que le Jeu n’est ni géré ni parrainé par Instagram ou la société Meta Platforms Ireland Limited, qui ne pourra donc pas être tenu responsable de tout éventuel incident occasionné lors du Jeu. En particulier, aucune question, commentaire ou plainte ne pourra lui être adressé.
Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisation du site Instagram. Le Participant reconnait par ailleurs être informé de la politique de confidentialité du site Instagram qui peut être consultée directement sur le site Instagram.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le Compte Instagram, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant ledit Compte ou existant sur Instagram, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Article 12 - Protection des données personnelles
Pour les besoins de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice peut être amenée à traiter des données à caractère personnel des Participants.
La Société Organisatrice s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et en vigueur en matière de protection des données personnelles, et plus particulièrement le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dite Loi Informatique et Libertés (ci-après « LIL »), et toutes lignes directrices, recommandations publiées par les autorités compétentes (ensemble la « Réglementation »).
Conformément à la Réglementation, la Société Organisatrice agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements réalisés dans le cadre de l’organisation et gestion du Jeu et plus généralement en application du présent Règlement.
Pour plus d’information sur la manière dont la Société Organisatrice traite les données à caractère personnel des Participants, consulter la Politique de confidentialité du Jeu.
Article 13 - Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute réclamation concernant l’organisation du présent Jeu devra être transmise à la Société Organisatrice par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter du premier jour qui suit la clôture du Jeu.
Toute question d’interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice.
En cas de désaccord persistant sur la validité, l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige pourra uniquement être soumis au tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Paris.