Conditions Générales d'Utilisation et Vente

ENTRE :
LA FRANCAISE AM FINANCE SERVICES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 800 000 euros dont le siège social est situé au 128 boulevard Raspail – 75006 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 326 817 467,
Ci-après dénommée « LFAM FS »
ET
La personne physique ou morale utilisant le site MONIWAN qu’elle procède ou non à la souscription de Produits ou l’utilisation de services.
Ci-après dénommée « l’Utilisateur » ou le « Client »

Préambule

Moniwan est une marque du Groupe La Française. Le site internet Moniwan, www.moniwan.fr, (ci-après « Moniwan  » ou le « Site »), est un site appartenant et exploité par La Française AM Finance Services, une société du Groupe La Française. Moniwan permet aux Utilisateurs d’accéder à différents informations et services, dont les services d'investissement de (i) conseil et (ii) réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers (ci-après « le service de Réception et Transmission d'Ordres » ou « RTO ») permettant la souscription en ligne de parts de SCPI (ci-après les « Produits »). Cette souscription peut être assortie, pour les personnes physiques, d’une demande de Prêt auprès de Monabanq. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, (ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation et de Vente » ou « CGUV»), ont pour objet de définir les conditions d’accès à Moniwan et d'utilisation de ses différentes fonctionnalités.

Titre 1 – Dispositions communes

1.1. Les CGUV et les mentions légales

La présente convention, (ci-après la « Convention »), est constituée des présentes CGUV et des mentions légales. En accédant, visitant ou utilisant le présent site web, l’Utilisateur est invité à marquer son accord à la Convention.

À défaut d’accord sur les CGUV et/ou les mentions légales, l'Utilisateur n'est pas autorisé à accéder, visiter, utiliser Moniwan, ni à se prévaloir de la Convention.

Plus particulièrement à tout moment et notamment lors d’une souscription, en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les mentions légales », l’Utilisateur, d’une part, réitère avoir pris connaissance et, d’autre part, déclare accepter les CGUV et les mentions légales.

Les CGUV et les mentions légales sont consultables et imprimables à tout moment sur Moniwan. La politique de confidentialité et cookies est également consultable et imprimable à tout moment sur Moniwan.

Tout Utilisateur peut également solliciter à tout moment de recevoir gratuitement par courrier une version papier des CGUV, des mentions légales et de la politique de confidentialité et cookies via (i) le sticky « une question » qui permet de contacter l’Expert Moniwan, (ii) un courriel adressé à l’adresse contact@moniwan.fr ou (iii) par téléphone au 01.44.56.11.11 (appel non surtaxé).

Moniwan se réserve le droit de modifier les CGUV et/ou les mentions légales à tout moment sans information des Utilisateurs autre que leur mise en ligne. Cependant, ces nouvelles CGUV et/ou mentions légales ne s’appliqueront qu’à compter de cette mise en ligne sur Moniwan. L’Utilisateur est donc invité à prendre connaissances et accepter les CGUV et les mentions légales à chaque visite de Moniwan.

La Convention et la politique de confidentialité et cookies sont rédigées en français et soumises au droit français. Quand bien même elles feraient l’objet d’une traduction dans une autre langue que le français, il est précisé que dans le cas où des divergences de traduction ou d’interprétation entre les différentes versions apparaîtraient, la version française prévaudrait sur toutes les autres.

1.2. Moniwan

Moniwan est une marque du Groupe La Française : www.la-francaise.com. Le Groupe La Française est une Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 78 836 320 euros, dont le siège social est sis 128, boulevard Raspail, 75006 Paris – France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 480 871 490 - Tél. 33 (0)1 44 56 10 00 - Fax 33 (0)1 44 56 11 00.

Le site internet Moniwan, www.moniwan.fr, est un site appartenant et exploité par La Française AM Finance Services, une société du Groupe La Française.

La Française AM Finance Services est une Société par Actions Simplifiée au capital de 800 000 €, dont le siège social est sis 128, boulevard Raspail, 75006 Paris – France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 326 817 467 – Numéro de TVA : FR 81 326 817 467, agréée par par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris) sous le numéro 18673 en qualité d’entreprise d’investissement, Titulaire de la Carte Professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce délivrée par la CCI de Paris Ile de France numéro CPI 7501 2016 000 010 432, mandataire exclusif en opérations de banque et services de paiement inscrite à l’ORIAS (1, rue Jules Lefebvre 75331 Paris cedex 09) sous le numéro 13007808.

Moniwan distribue les parts de SCPI gérées par La Française Real Estate Managers, une société du Groupe La Française, et Euryale Asset Management (ci-après ensemble les « Produits »). Moniwan communique également des informations relatives aux groupements fonciers viticoles gérés par La Française Real Estate Managers.

La Française Real Estate Managers est une Société par Actions Simplifiée au capital de 1 220 384 euros, dont le siège social est sis 128, boulevard Raspail, 75006 Paris – France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 922 699, agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF – 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2) en qualité de société de gestion de portefeuille sous le n° GP-07000038 du 26 juin 2007 et AIFM au titre de la directive 2011/61/UE, en date du 24 juin 2014 (www.amf-france.org), titulaire de la Carte Transaction sur immeubles et fonds de commerce et Gestion immobilière délivrée par la CCI de Paris Ile de France le 29/04/2016 sous le n° CPI 7501 2016 000 006 443.

Euryale Asset Management est une Société Anonyme au capital de 720 000 euros, dont le siège social est sis 10, rue La Fayette, 75009 Paris – France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 518 574 033, agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF »), - 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2) - en qualité de société de gestion de portefeuille sous le n° GP-14000027 du 22 juillet 20014. Euryale Asset Management est détenue à 25 % par Next AM, filiale d'incubation du Groupe La Française. La Française Real Estate Managers et Euryale Asset Management sont agréées par l’AMF (17 place de la Bourse – 75002 Paris).

Moniwan propose également aux personnes physiques, afin de financer pour partie les parts de SCPI souscrites via le Site, de soumettre une demande de prêt auprès de Monabanq.

Monabanq est une société anonyme à Conseil d'administration au capital de 7 500 000 euros, dont le siège social est situé 61, avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 Villeneuve d'Ascq, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 341 792 448. Monabanq est agréée par l’ACPR (61, rue Taitbout, 75009 PARIS) en qualité de banque et de prestataire de services d'investissement, pour effectuer toutes opérations de banque et exercer les services de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers et de tenue compte-conservation.

Les agréments des sociétés visées ci-dessus peuvent être consultés sur les sites :

AMF 

ACPR 

ORIAS

L’utilisation de Moniwan est gratuite et sans obligation d’achat. Les Produits et services figurant sur Moniwan sont valables à compter de leur mise en ligne et tant qu’ils sont accessibles sur le site Moniwan. Sauf conditions spécifiques prévues aux présentes, Moniwan se réserve la possibilité, sans préavis et information quelconque, de modifier, ajouter et supprimer à tout moment le site Moniwan ainsi que les Produits et services qui y sont proposés.

1.3. Destinataires des Produits et services de Moniwan

1.3.1 Exclusion des Clients Intermédiés

Les personnes physiques ou morales déjà clientes du Groupe La Française via un conseil en relation contractuelle avec une société du Groupe La Française et notamment LFAM FS (ci-après le « Client Intermédié ») ne sont pas destinataires de l'offre Moniwan.

Aussi, tout Client Intermédié s’interdit expressément d’accéder, visiter et/ou utiliser Moniwan et est invité à se rapprocher de son conseil habituel au sein des sociétés du Groupe La Française pour toute information et/ou souscription des Produits et services.

Par conséquent, LFAM FS se réservent le droit de refuser la souscription de Produits à tout Client Intermédié sans que cela ne puisse en aucun cas constituer un refus de vente.

Toute personne physique sous un régime de protection des personnes majeures (tutelle ou curatelle) est invitée à contacter l’Expert Moniwan via (i) le sticky « une question » qui permet de contacter l’Expert Moniwan, (ii) un courriel adressé à l’adresse contact@moniwan.fr ou (iii) par téléphone au 01.44.56.11.11 (appel non surtaxé) quant aux possibilités et modalités de souscription des Produits et services.

1.3.2 Utilisateurs

Moniwan est destiné à l’ensemble des personnes morales et physiques majeures, disposant de leur pleine capacité juridique.

Préalablement à toute souscription de Produits, il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des prérequis et vérifier, notamment dans la documentation réglementaire des Produits disponible sur Moniwan, qu’il remplit bien les conditions pour investir dans ce/ces Produits.

D’une façon générale, Moniwan se réserve le droit de refuser la souscription à l’un de ses Produits, pour tous motifs et notamment ceux visés au présent article (Client Intermédié) et au Titre 2 des présentes CGUV.

Conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de classification des clients adoptée par LFAM FS, le Client est informé, préalablement à toute souscription de Produits et services d’investissement de la catégorie à laquelle il appartient. Afin d’accorder aux Clients de Moniwan une protection supérieure, les Clients sont classés dans la catégorie Client non Professionnel. Le Client est également informé de son droit de demander une classification différente et des conséquences qui en résultent quant à son degré de protection. Toute demande de changement de classification est soumise à l'approbation préalable de LFAM FS qui peut l'accepter ou la refuser de façon discrétionnaire. D’une façon générale, en cas de changement de sa situation personnelle susceptible d'affecter l’évaluation à laquelle a procédé LFAM FS, le Client s’engage à l’en aviser spontanément et immédiatement. Le Client répond vis-à-vis de LFAM FS de tout dommage que cette dernière pourrait subir en raison du caractère inexact ou incomplet des informations reçues par elle sur sa situation personnelle et sur lesquelles elle a fondé sa classification.

Par ailleurs, l’Utilisateur déclare que l’ensemble des informations qu’il renseigne sur Moniwan est exact et s’engage, le cas échéant, à mettre à jour ses informations. L’Utilisateur reconnait être pleinement informé et accepte que LFAM FS ne puisse en aucun cas être tenue responsable de toutes conséquences directes ou indirectes liée à une inexactitude ou absence de mise à jour d’une information, comme d’une usurpation de l’identité de l’Utilisateur.

Titre 2 – Les services Moniwan

2.1. Informations figurant sur Moniwan

Toutes les données, actualités et informations figurant sur l’ensemble du site Moniwan, notamment les informations réglementaires, relatives aux Produits et groupements fonciers viticoles, en ce compris les informations fournies lors de simulations et sur l’Extranet Moniwan, (ci-après les « Informations »), sont données à titre purement indicatif et peuvent être amenées à évoluer. Aussi, ces Informations ne sauraient en aucun cas constituer de la part de Moniwan un engagement quelconque, une offre au public de produits, un acte de démarchage, un conseil en investissement financier et/ou une incitation à investir dans tel Produit, groupements fonciers viticoles et/ou à conclure tel type de transaction, à financer pour partie l’acquisition de parts de SCPI via tel organisme de prêt, l’Utilisateur demeurant seul juge de l'opportunité des opérations qu'il pourrait être amené à réaliser.

L’attention de l’Utilisateur est particulièrement attirée sur le contenu de l’ensemble des alertes matérialisées par le symbole « ? » figurant sur le site Moniwan, notamment quant aux :

  • risques liés à tout investissement (les performances d’un Produit ne sont pas constantes dans le temps, les performances passées ne préjugent pas des performances futures),
  • risques liés à la souscription d’un prêt : un crédit engageant l’emprunteur et devant être remboursé, il est indispensable de vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager. L’obtention d’un financement pour la souscription à crédit de parts de SCPI n’est pas garantie et dépend de la situation patrimoniale, personnelle et fiscale de chaque Client. Le souscripteur ne doit pas se baser sur les seuls revenus issus de la détention de parts de SCPI pour honorer les échéances du prêt compte tenu de leur caractère aléatoire. En cas de défaut de remboursement du prêt consenti par Monabanq, le Client peut être contraint de vendre ses parts de SCPI et supporter un risque de perte en capital. Le Client supporte également un risque de remboursement de la différence entre le produit de la cession des parts de la SCPI et le capital de l’emprunt restant dû dans le cas d’une cession des parts à un prix décoté,
  • scenarii et données sur lesquels sont basées les simulations.

Il est rappelé que l’Utilisateur peut, à tout moment s’il le souhaite, obtenir des informations complémentaires en étant contacté par l’Expert Moniwan via (i) le sticky « une question » qui permet de contacter l’Expert Moniwan, (ii) un courriel adressé à l’adresse contact@moniwan.fr

En tout état de cause, la responsabilité de LFAM FS et de ses fournisseurs de contenu ne pourra en aucun cas être engagée du fait des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation par l’Utilisateur des Informations.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit expressément toute exploitation commerciale, reproduction totale ou partielle et/ou diffusion à des tiers, même à titre gratuit, des Informations en ce compris les documents réglementaires fournis par la Française Real Estate Managers et Euryale Asset Management.

2.2. Création d’un compte Moniwan

Certains services de Moniwan ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs connectés. Pour se connecter, l’Utilisateur renseigne une adresse e-mail, un numéro de téléphone portable et un code secret. La création d’un compte Moniwan est gratuite et sans obligation de souscrire les Produits et/ou services.

Par son compte Moniwan, l’Utilisateur peut accéder à tout moment à « Mon parcours » et y retrouver ses produits favoris, les résultats de ses simulations, ses pages enregistrées, etc.

Pour toutes difficultés relatives à son compte Moniwan, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de l’Expert Moniwan. Plus particulièrement, dans le cas où l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation frauduleuse de son e-mail et/ou numéro de téléphone portable ou en cas de perte, l’Utilisateur s’engage à prendre l’attache de l’Expert Moniwan sans délai via i) le sticky « une question » qui permet de contacter l’Expert Moniwan, (ii) un courriel adressé à l’adresse contact@moniwan.fr ou (iii) par téléphone au 01.44.56.11.11 (appel non surtaxé). Moniwan ne peut en aucun cas être responsable des conséquences directes ou indirectes de la perte, du vol et d’une façon générale de toute usurpation de l’e-mail et/ou du numéro de téléphone portable de l’Utilisateur.

2.3. Conseil en investissement

À tout moment, l’Utilisateur peut, s’il le souhaite bénéficier, selon les modalités ci-après, d’un service de conseil en investissement fourni par soit par le conseiller-robot disponible sur le Site soit par un conseiller privé de Moniwan by La Française (ci-après le « Conseiller ») en (i) cliquant sur l’onglet « Nous contacter », et (ii) en prenant connaissance des conditions pré-contractuelles du service de conseil en investissement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a recours au conseiller-robot, sans que l’intervention d’un Conseiller soit systématique, une lettre de mission détaillant le cadre et les conditions d’intervention du Site, sera envoyée à l’Utilisateur. Une lettre d’adéquation contenant des recommandations personnalisées sera soumise à l’Utilisateur avant que celui-ci ne décide de souscrire à un ou plusieurs Produits.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur sollicite un Conseiller, préalablement au conseil, un rendez-vous téléphonique sera organisé.

A l’issue de ce rendez-vous, si l’Utilisateur confirme sa demande de conseil en investissement, le Conseiller lui adressera une lettre de mission, détaillant le cadre et les conditions de son intervention, ainsi qu’un questionnaire de connaissance client. A réception de la lettre de mission et du questionnaire de connaissance client, le Conseiller adressera à l’Utilisateur une lettre d’adéquation contenant ses recommandations personnalisées d’investissement.

Le service de conseil en investissement étant fourni à titre gracieux, l’Utilisateur reconnait être informé, qu’en application de l’article L221-1 II du Code de la consommation, il ne dispose d’aucun délai de rétractation.

2.4. Souscription en ligne de parts de SCPI

2.4.1. Procédure de souscription

L’Utilisateur souhaitant utiliser le service de Réception et Transmission d'Ordres et souscrire en ligne un ou plusieurs Produits, doit suivre le processus complet suivant :

  1. Pour une première souscription, renseigner ses nom et prénom.
  2. Accepter les présentes CGUV et mentions légales.
  3. Simuler son projet d’investissement en sélectionnant a minima le montant et la durée d’investissement qu’il souhaite, ainsi que les Produits dans lesquels il choisit d’investir.
  4. Compléter un questionnaire de connaissance client et signer électroniquement ce dernier. Dans l'hypothèse où un questionnaire client a déjà été signé électroniquement, le Client le met à jour ou atteste qu’aucun changement n’est intervenu. LFAM FS souligne que le recueil d'informations est effectué dans l'intérêt du Client et que la fourniture d'informations complètes et sincères est une condition nécessaire pour que le Client bénéficie d'un service de qualité.
  5. Compléter un test du caractère approprié.
    L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que ce questionnaire et ce test n'ont pas pour objectif de vérifier l'adéquation de l'investissement qu'il projette à ses objectifs ou ses capacités financières. En effet, Moniwan ne délivre pas à ce stade de service de conseil en investissement mais uniquement de Réception Transmission des Ordres (ci-après "RTO").
    Aussi, pour toute opération, l’Utilisateur est invité à vérifier l’opportunité de celle-ci par rapport à sa situation financière, patrimoniale, fiscale et juridique et par rapport à ses objectifs d’investissement. Le cas échéant, l’Utilisateur est également invité à se rapprocher du conseiller Moniwan visé à l’article 2.3 ci-dessus ou de son conseil habituel, sous réserve des dispositions de l’article 1.3 des présentes, ou à suivre les recommandations émises par le conseiller-robot.
  6. Prendre connaissance de certaines informations précontractuelles relatives à la fourniture à distance du service de RTO. Il est précisé que les autres informations précontractuelles obligatoires figurent dans les présentes CGUV, la documentation réglementaire des Produits et le bulletin de souscription.
  7. Compléter un bulletin de souscription en ligne en indiquant notamment le montant de son investissement, son souhait de procéder à une souscription échelonnée, son code parrainage le cas échéant et le mode de paiement retenu. Une simulation des frais ex-ante sera affichée à ce stade.

    Il est précisé que les seuls modes de paiement autorisés pour la souscription de Produits via Moniwan sont :

    • le virement bancaire émanant (i) d’une agence bancaire de la zone SEPA ou, (ii) si le domicile fiscal de l’Utilisateur est hors de France, d’une agence située sur le territoire français d’un établissement bancaire français, (i) et (ii) ci-après ensemble un « Etablissement bancaire »,
    • le chèque tiré sur un Etablissement bancaire accompagné du coupon-réponse joint au bulletin de souscription,
    • le prélèvement SEPA, le cas échéant.

    Ce bulletin de souscription en ligne sera automatiquement dupliqué en autant d’exemplaires que de SCPI concernées par la souscription.

    Télécharger ses pièces justificatives, et notamment :

    pour les personnes physiques :

    • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur, copie de la page avec la photo du passeport en couleur, titre de séjour en couleur ainsi qu'une seconde pièce d’identité en couleur pour les résidents hors de France,
    • un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant d'un fournisseur d'énergie, d’un opérateur téléphonique (ligne fixe), d'une assurance habitation, d'une quittance de loyer, ou l'avis d'imposition sur le revenu de moins d'un an, ou encore la taxe d'habitation,
    • un Relevé d'Identité Bancaire au format SEPA (zone euro) à son nom

    pour les personnes morales :

    • les statuts signés certifiés
    • K-bis de moins 3 mois

    pour le signataire :

    • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur, copie de la page avec la photo du passeport en couleur, titre de séjour en couleur ainsi qu'une seconde pièce d’identité en couleur pour les résidents hors de France, et le cas échéant, un pouvoir pour engager valablement la personne morale
    • la liste des bénéficiaires effectifs
    • un Relevé d'Identité Bancaire au format SEPA (zone euro) à son nom

    Tant lors d’une souscription qu’à tout moment dans le cadre de l'exécution de la Convention, LFAM FS se réserve la possibilité de solliciter la communication de toutes pièces ou informations complémentaires afin d’effectuer ou approfondir les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

    L’Utilisateur est informé que l’ensemble des informations renseignées et des documents téléchargés peuvent être conservés par Moniwan pendant 10 ans.

    Prendre connaissance au préalable  :

    • de la convention de service de RTO,
    • du/des bulletin(s) de souscription de chaque Produit, lesquels mentionnent notamment les conditions tarifaires,
    • de la note d’information de chaque Produit,
    • et plus généralement de la documentation réglementaire afférente aux Produits.

    La convention de service de RTO, le bulletin de souscription, les notes d’information et la documentation réglementaire sont téléchargeables au format PDF et imprimables sur le site, étant rappelé que l’Utilisateur peut également solliciter à tout moment de recevoir gratuitement par courrier une version papier de la documentation réglementaire via (i) le sticky « une question » qui permet de contacter l’Expert Moniwan, (ii) un courriel adressé à l’adresse contact@moniwan.fr u (iii) par téléphone au 01.44.56.11.11 (appel non surtaxé).

    Signer électroniquement la convention de service de RTO ainsi que les bulletins de souscription via le service CertiSign 1 Clic de CertEurope, tiers certificateur et horodateur. CertiSign 1 Clic, associé à CertiSMS qui permet d’effectuer un contrôle des informations fournies par l’Utilisateur en utilisant un code expédié par SMS sur son téléphone mobile, permet la signature électronique à valeur probante en un clic. CertEurope est un prestataire de services de certification qualifié par LSTI, organisme de qualification accrédité par le COFRAC en conformité avec l’arrêté du 26 juillet 2004 et aux spécifications européennes ETSI/TS 101456 et ETSI/TS 102042.

    Un e-mail de confirmation du bon déroulement du processus de signature électronique du/des bulletins de souscription est adressé à l’Utilisateur dans un délai maximum de 24h. A défaut de réception d’un tel e-mail, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de l’Expert Moniwan via (i) le sticky « une question » qui permet de contacter l’Expert Moniwan, (ii) un courriel adressé à l’adresse contact@moniwan.fr ou (iii) par téléphone au 01.44.56.11.11 (numéro non surtaxé).
    Cet e-mail de confirmation ne vaut pas confirmation de la souscription mais uniquement du bon déroulement du processus de signature électronique.

    Il est précisé que la signature électronique n’est pas encore disponible pour les personnes morales sur Moniwan. Aussi, il appartient à l’Utilisateur d’imprimer son bulletin de souscription, de le signer manuellement et de l’adresser par courrier à Moniwan ou de le télécharger sur Moniwan.

    Envoyer le/les règlements libellés au profit de chacun des Produits concernés à LFAM FS à l’adresse suivante :

    Moniwan
    Service Clients Produits Nominatifs
    128, boulevard Raspail
    75006 PARIS

    Le cas échéant, obtenir de son organisme de crédit le versement des sommes empruntées.

    En cas de souscription de Produits et services à l'aide d'un crédit obtenu auprès de Monabanq, le règlement de la partie de la souscription restant à la charge de l’emprunteur devra être réalisé par chèque bancaire préalablement au versement des fonds par Monabanq.

    Il est précisé que LFAM FS assurant uniquement un service de Réception et Transmission d' Ordres, les chèques bancaires doivent impérativement être libellés au nom de chacun des Produits concernés par la souscription : LFAM FS ne peut procéder à aucun encaissement.

    De même, l’Utilisateur reconnait être informé qu’une souscription ne peut être enregistrée sur le mois courant qu’à la condition suivante :

    • pour un règlement par chèque bancaire : la réception du chèque bancaire par LFAM FS intervient au plus tard le dernier jour du mois,
    • pour un règlement par virement : le virement sur le compte de la SCPI est à la date de valeur du dernier jour du mois.
  8. Sur la base de la réception de l’ensemble des documents dûment complétés et des justificatifs (y compris toute information et/ou justificatif complémentaires sollicités par LFAM FS), ainsi que du règlement total (valeur nominale et prime d’émission) et du respect des conditions des présentes (notamment celle relative aux Clients Intermédiés) la souscription sera effective et une confirmation de souscription sera adressée à l’Utilisateur, dans les trois (3) jours ouvrés, par e-mail et par courrier, accompagnée de l’attestation de propriété de parts des Produits concernés, de la convention de service de RTO ainsi que des codes d’accès à l’extranet Moniwan.

2.4.2 Absence de droit de rétractation

Il est précisé au Client que conformément aux dispositions de l’article L. 222-9 1° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable à la fourniture à distance du service de RTO.

Par conséquent, aucune demande d’annulation de souscription et de remboursement de Produits souscrits sur Moniwan ne pourra être acceptée après validation de la souscription et réception du règlement.

2.5. Demande de prêt Monabanq

Après signature de son bulletin de souscription en ligne, l’Utilisateur personne physique peut, s’il souhaite financer sa souscription via un crédit auprès de Monabanq, compléter en ligne un formulaire de demande de prêt.

Monabanq propose un prêt :

  • qualifié de prêt à la consommation, personnel affecté obligatoirement à l’acquisition de parts de SCPI et à taux fixe (mensualités constantes),
  • amortissable : le remboursement du capital et des intérêts est simultané pendant toute la durée du prêt,
  • non assorti d’une assurance. Ainsi, l’ensemble des informations communiquées, notamment quant aux taux, ne comprennent pas le coût d’une éventuelle assurance. Toutefois, l’Utilisateur est libre de contracter une assurance, soit directement auprès de l’organisme de son choix, soit via Monabanq en cochant la case « je souhaite également être contacté pour que l’on me propose une assurance emprunteur » lors de son parcours sur le Site. Monabanq lui adressera alors une proposition d’assurance en même temps que l’offre de prêt.

Les modalités des prêts proposés par Monabanq sont les suivantes :

  • les sommes prêtées par Monabanq ne peuvent représenter plus de 90 % du montant total de la souscription portant sur une ou plusieurs SCPI ;
  • les sommes prêtées par Monabanq doivent correspondre à un multiple de 1 000 euros compris entre 25 000 euros et 300 000 euros ;
  • la durée d’emprunt peut être comprise entre 5 et 20 ans selon le montant emprunté.

Monabanq sollicitera la prise en nantissement de tout ou partie des parts de SCPI souscrites à titre de sureté des sommes prêtées.

L’ensemble des informations relatives aux prêts Monabanq et figurant sur le Site, et plus particulièrement celles relatives aux taux (Taux Annuel Effectif Global hors assurance) et montant des mensualités, sont délivrées à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle. Seuls les éléments indiqués dans l’offre de crédit qui pourra être adressée par Monabanq à l'Utilisateur, après examen de la demande de prêt, auront une valeur contractuelle.

Afin d’éviter une double saisie ou un double téléchargement des informations et pièces nécessaires à la demande de prêt Monabanq, l’Utilisateur autorise expressément Moniwan à transmettre à Monabanq les informations et pièces fournies dans le cadre de la souscription en ligne de parts de SCPI.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’aucun conseil relatif à la souscription d’un prêt n’est délivré par Moniwan. Il appartient donc à l'Utilisateur de vérifier si ce prêt est adapté à ses besoins, ainsi que l’opportunité de ce prêt par rapport à sa situation financière, patrimoniale, fiscale et juridique. Il est rappelé qu’un crédit engage l’emprunteur et doit être remboursé : ce dernier doit donc vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager. Pour tout conseil, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de son conseiller financier habituel.

Conformément à la réglementation applicable, l’emprunteur potentiel recevra de Monabanq l’ensemble des informations relatives au prêt lui-même, ainsi que les conditions générales le concernant, dans l’offre de prêt.

2.6. Extranet Moniwan

Tout Client a accès à l’extranet Moniwan via les codes qui lui sont communiqués par LFAM FS. Le Client est seul responsable de l’utilisation, de la conservation et de l’éventuelle divulgation de ceux-ci. Pour toutes difficultés relatives à son compte Extranet Moniwan, le Client est invité à se rapprocher de l’Expert Moniwan. Plus particulièrement, dans le cas où le Client constate ou suspecte une utilisation frauduleuse de ses codes d’accès à l’Extranet Moniwan ou en cas d’oubli ou de perte de ceux-ci, il s’engage à contacter l’Expert Moniwan sans délai via (i) le sticky « une question » qui permet de contacter l’Expert Moniwan, (ii) un courriel adressé à l’adresse contact@moniwan.fr ou (iii) par téléphone au 01.44.56.11.11 (appel non surtaxé). Les codes d’accès du Client seront désactivés et de nouveaux codes lui seront adressés par courriers séparés à son domicile. LFAM FS ne peut en aucun cas être responsable des conséquences directes ou indirectes de la perte, du vol et d’une manière générale de toute usurpation des codes du Client.

L’extranet Moniwan offre différents services aux Clients dont la consultation de l’ensemble des éléments relatifs au service de conseil en investissement (notamment lettre de mission, questionnaire client, lettre d’adéquation) à leurs souscriptions (convention de service de RTO, bulletins de souscription, documents téléchargés, récapitulatif des commandes, confirmation des souscriptions, portefeuille détenu…), la récupération du code de parrainage.

2.7. Les avantages exclusifs de Moniwan

Moniwan offre différents avantages :

  • Pour toute souscription de Produits via Moniwan, Moniwan offre au Client, à titre de geste commercial, une remise d’un montant correspondant à 2 % du montant de sa souscription. Cette remise sera versée par Moniwan au Client par virement sur le compte dont le RIB a été communiqué dans le cadre de sa souscription et le dernier jour du mois suivant l’enregistrement de sa souscription par la ou les sociétés de gestion des Produits concernés.
  • Pour chaque souscription dématérialisée de Produits via Moniwan, Moniwan finance, via son partenaire Reforest’Action, la plantation d’un certain nombre d’arbres. La compensation de cette empreinte par plantation d’arbres est calculée sur la base d’un investissement de 10 000 euros détenu pendant 10 ans (durée de détention conseillée) et, par arbre planté, d’une quantité de CO2 séquestrée au cours de son existence de 150 kgEQCO2.
  • Le nombre d’arbres plantés est calculé par la formule suivante :

    kgEQCO2/10 000€ investis X 10 ans 150 kgEQCO2

    Sur cette base, Moniwan prendra systématiquement à sa charge la compensation de la moitié des émissions carbone générées par votre investissement et ce, pour une durée de 10 ans. Le Client pourra de son côté et s’il le souhaite participer également en plantant des arbres dans l’une de nos forêts grâce à notre partenaire Reforest’Action..

  • Moniwan promeut également la fidélisation de ses Clients à travers son ambassador program. Ce programme est réservé aux Clients disposant d’un numéro d’associé, autrement dit qui ont déjà souscrit à des parts de SCPI (ci-après, « les Parrains ») et aux nouveaux Clients parrainés par les Clients (ci-après, « les Filleuls ») qui ont souscrit sur le Site pour la première fois. Le Filleul ne peut pas être déjà client du Groupe La Française et de Moniwan. La création et l’envoi par email d’un code de parrainage au Parrain sont déclenchés par la souscription de parts de SCPI faite par le Parrain qui est libre de le diffuser à un nombre illimité de prospects. Lorsque le Filleul souscrit des parts de SCPI sur le Site, le Parrain se voit remettre un cadeau sur mesure d’un montant correspondant à 0.4% du montant investi par son Filleul, sans dépasser 1500 euros par parrainage et un total de 5000 euros par année glissante. La durée de validité du code de parrainage est illimitée et débute au premier jour après la date d’expiration du code Moniwan .
  • Moniwan est une offre destinée à tous les nouveaux Clients particuliers souhaitant investir dans les Produits proposés sur le Site. Elle permet au Client (ci-après, « le Meneur ») d’obtenir un remboursement supérieur à celui pratiqué en permanence sur le Site en invitant un nombre illimité de personnes à souscrire via un code promotionnel Moniwan qui lui sera transmis par email, à sa demande, au moment de la validation de son investissement. Le Meneur et les personnes avec qui il a partagé son code (ci-après, les « Prospects » ), profiteront individuellement d'un remboursement de 3% maximum, (2% au titre du remboursement permanent proposé par le Site, puis 0,5% au titre du premier Prospect et 0,5% à partir du deuxième Prospect), sur le montant de leur investissement si les Prospects souscrivent à l’aide du code Moniwan . Cette offre est réservée aux Prospects dans le cadre de leur première souscription sur le Site. Les Prospects peuvent utiliser ce code du jour où il a été généré jusqu’au dernier jour du mois qui suit celui de la souscription du Meneur. Les Prospects ne peuvent utiliser qu’un seul code Moniwan . Dès lors qu’ils ont utilisé un code Moniwan , les Prospects ne peuvent pas en obtenir un nouveau. Cette offre n’est pas cumulable avec les autres offres commerciales, avec l’ambassador program ou le remboursement permanent de 2% offert par le Site.
  • Les offres de parrainage dont Moniwan ne sont pas accessibles aux personnes physiques, souscripteurs de parts de SCPI commercialisées sur le Site (i) qui ont investi malgré une déclaration d’inadéquation ; ou (ii) qui ont soumis de réclamation ou de demande de médiation auprès d’une Autorité de tutelle, du Crédit Mutuel, des équipes de Moniwan ou de toute autre entité du Groupe La Française. Pour les associés qui auraient fait valoir une réclamation, les offres de parrainage ne leur seront proposées que s’ils sont toujours associés un an à compter de l’initiation de ladite réclamation.

LFAM FS se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier, remplacer voire supprimer tout avantage figurant sur le Site étant toutefois précisé que pour toute modification substantielle ou suppression donnera lieu à une alerte préalable figurera sur le site pendant un délai raisonnable.

En tout état de cause ces modifications, remplacements et/ou suppressions ne donneront lieu à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit des Utilisateurs/Clients.

Ces derniers reconnaissent être parfaitement informés des possibilités susvisées et renoncent expressément à toute demande de ce chef à l’encontre de Moniwan et de l’ensemble des sociétés du Groupe la Française.

TITRE 3 - Autres dispositions

3.1. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle figurant dans la présente clause portent sur Moniwan, tant dans sa forme que dans son contenu, à savoir :

- L’ensemble des documents (textes, photographies, dessins etc.) constitutifs ou intégrés dans les pages de Moniwan ;

- L’ensemble des signes distinctifs (marques, photos, logos etc.)

Qui sont la propriété exclusive de LFAM FS, du Groupe La Française ou, le cas échéant, pour certains éléments, la propriété de tiers ayant autorisé LFAM FS à les utiliser pour Moniwan.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif de Moniwan. A ce titre, aucun des documents provenant de Moniwan ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : l’Utilisateur peut télécharger une copie des documents mis à disposition sur Moniwan pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, et sans qu'il lui soit possible de modifier les documents.

3.2. Données personnelles, informatiques et libertés

L’Utilisateur est informé que, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu'il communique par le biais des formulaires, lors de la contractualisation afin d’accéder à son Espace Moniwan ou aux demandes de renseignements font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à l’organisation des échanges, la souscription de services ou produits financiers, à la gestion de l’espace, à la facturation et à l’envoi d’informations notamment commerciales de Moniwan.


Le détail des traitements des données personnelles figure à l’Annexe 1 « Protection des données personnelles » des présentes CGUV que l’Utilisateur est invité à consulter.


Conformément à l’article 48 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne concernée dispose d’un droit d’accès, et de rectification ou d’effacement, , droit de limitation relatif aux données le concernant dans la limite des dispositions légales ou règlementaires, droit d’opposition et droit à la portabilité, droits qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : Groupe La Française – Délégué à la Protection des Données – 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS, ou par email à dpo@la-francaise.com

Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher Moniwan de fournir le service.


Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation concernant la collecte et l’utilisation de vos Données à Caractère Personnel auprès de la CNIL (www.cnil.fr ) .


En cas de question, n’hésitez pas à faire appel à nos équipes commerciales au 01 44 56 11 11

3.3. Continuité du service

LFAM FS fait ses meilleurs efforts afin de rendre Moniwan disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Toutefois, LFAM FS se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour raison notamment de maintenance ou de sécurité ou pour tout autre motif qu’elle jugera nécessaire. L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé et accepte que l’indisponibilité du service pour quelque cause que ce soit ne puisse donner droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

3.4. Respect de la règlementation en vigueur

LFAM FS et les Utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble de la législation en vigueur.


Moniwan est conforme à la législation française et en aucun cas LFAM FS ne donne de garantie de conformité sous l'empire d'une réglementation autre que française qui viendrait à s'appliquer dès lors qu’un Utilisateur accèderait à Moniwan à partir d’un autre pays que la France.


Il est rappelé à l’Utilisateur que LFAM FS fournira, sur demande d’une autorité judiciaire ou de tutelle, tous les renseignements permettant ou facilitant l’identification d’un Utilisateur et ce sans information dudit Utilisateur.

3.5. Intégralité de la convention

La Convention représente l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et LFAM FS. Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention venaient à être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations de la présente Convention conserveraient toute force et portée. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans la présente Convention, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

3.6. Durée de la convention – résiliation

La Convention est conclue entre LFAM FS et l’Utilisateur/ Client, pour toute la durée d’utilisation par ce dernier de Moniwan et de l’ensemble de ses services (en ce compris l’Extranet Moniwan).


La clôture du compte utilisateur d’un Utilisateur ou du compte Extranet Moniwan d’un Client, entraine la résiliation immédiate de la Convention conclue entre celui-ci et LFAM FS.


L’Utilisateur/Client peut clôturer son compte à tout moment et sans préavis, en adressant sa demande de clôture à l’Expert Moniwan via l’onglet « Nous contacter » ou par courriel à l’adresse :


contact@moniwan.fr


LFAM FS pourra à tout moment clôturer le compte d’un Utilisateur ou d’un Client, par e-mail ou courrier simple, moyennant le respect d’un préavis de 5 jours calendaires. En cas de manquement de ce dernier à l’une quelconque de ses obligations au titre de la Convention ou de comportement illicite ou frauduleux, LFAM FS pourra clôturer le compte et donc mettre un terme à la présente Convention sans préavis.


Toutes les informations nécessaires continueront à être adressées au Client par courrier.

3.7.Expert Moniwan, Réclamation et Médiateur

Pour toutes questions et/ou difficultés relatives à Moniwan, l’Utilisateur peut contacter l’Expert Moniwan via l’onglet « Nous Contacter », par courriel à contact@moniwan.fr ou par téléphone au 01.44.56.11.11 (appel non surtaxé).

  • e-mail : reclamations.clients@la-francaise.com
  • téléphone : 01 53 62 40 60
  • fax : 01 44 56 11 03
  • courrier : Moniwan, Service Clients Produits Nominatifs,128, boulevard Raspail,75006 Paris

Moniwan s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de dix jours ouvrables et à transmettre une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception.

En l’absence de réponse dans le délai de deux mois ou si l’Utilisateur estime que sa demande n’a pas été satisfaite, il peut saisir le médiateur du Groupe La Française par voie postale à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel Nord Europe
BP 1009
59011 LILLE CEDEX
Par télécopie : 01 53 45 59 60

La politique de traitement des demandes d'informations ou des réclamations clients est téléchargeable sur Moniwan à l’onglet « Service Clientèle ».

3.8. Compétence juridictionnelle

Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal judiciaire de Paris.

Annexe 1 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1 – Protection des données personnelles

Le présent article permet au Client de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par Moniwan. Le Client pourra accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par Moniwan sur ses données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à Moniwan de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l’Union européenne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Politique de confidentialité et des données personnelles, accessible à l’adresse suivante : Politique de cookies et disponible sur simple demande auprès de votre contact commercial.

Les données personnelles recueillies par Moniwan à l’occasion de demandes de renseignement, ou d’aides sur un produit ou pour un service commercialisé par Moniwan sont nécessaires :

  • à l’exécution du contrat ou aux mesures précontractuelles prises à la demande du Client,
  • pour satisfaire à des obligations légales
  • ou pour permettre à Moniwan de poursuivre un intérêt légitime dans le respect des droits du Client.

A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou conditionner la conclusion des contrats et souscriptions avec le Client. Dans le cadre des Newsletters, propositions marketing, accès aux Webinars, le client aura préalablement consenti au traitement de ses données.

Les données personnelles peuvent être recueillies à travers différents canaux de communication, notamment via le site internet, par téléphone ou directement avec les équipes de Moniwan dans le cadre de l’entrée en relation, etc…

Les données personnelles seront principalement utilisées par Moniwan pour les finalités suivantes : la gestion et l’accompagnement des clients, le conseil et l’accompagnement à la souscription des offres de produits ou services proposés par Moniwan, l’accès à vos espaces personnels, la prospection et l'animation commerciale, l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention de la fraude, et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les obligations règlementaires fiscales (FATCA / CRS, …). Moniwan peut avoir recours à des opérations de ciblage marketing pour la mise en œuvre des traitements précités.

Les données personnelles du Client sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours. Pour satisfaire à ses obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de statistiques, Moniwan pourra archiver les données dans les conditions prévues par la loi.

Enfin, Les données collectées dans le cadre des formulaires de demande de renseignement ne seront pas communiquées à des tiers externes au Groupe La Française et ne seront pas conservées au-delà d'une durée de 6 mois.

Le Client est informé que ses données personnelles pourront être transmises aux destinataires mentionnés dans l’article 2 « Confidentialité et secret professionnel ».

Le Client peut à tout moment, dans les conditions prévues par la loi, accéder à ses données personnelles, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès. Le Client peut également à tout moment et sans justification, s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par Moniwan ou par des tiers, ou, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer son consentement en écrivant par lettre simple à : Moniwan, 128 Boulevard Raspail, 75006 Paris. Les frais de timbre seront remboursés sur simple demande de sa part.

Le Client est informé que l'exercice de certains des droits susvisés pourra empêcher Moniwan de fournir, selon les cas, certains services.

Moniwan a désigné un Délégué à la Protection des Données, que le Client pourra contacter à l'adresse postale suivante : Groupe La Française – Délégué à la Protection des Données – 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS, ou par email à dpo@la-francaise.com.

Le Client peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet cnil.fr

Les données personnelles recueillies par Moniwan au cours de la relation de service conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non-membre de l’Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.


2 – Confidentialité et secret professionnel

Les opérations et les données personnelles sont couvertes par la confidentialité ou le secret professionnel auquel Moniwan est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, Moniwan est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale.

En outre, le Client autorise expressément Moniwan à partager les données le concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants : a) au Groupe La Française, afin que celui-ci puisse satisfaire à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de diligences de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme ou de lutte contre la corruption tel que défini par la 5ème directive ou la loi Sapin II; b) toute entité du Groupe d’appartenance de Moniwan, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats ; c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ; e) les partenaires de Moniwan, pour permettre aux clients de bénéficier de l’accompagnement, conseil sollicités auprès de Moniwan , le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords contractuels mis en œuvre ; f) les équipes du Groupe La Française chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe ; g) toute entité du Groupe La Française en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ; h) les sous-traitants de Moniwan et notamment ceux participant à la gestion du suivi du Client, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance, à savoir : i) Le Groupe La Française , et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatiques, ii) le prestataire en charge des contrôles d’accès aux espaces clients , iii) et tout autre prestataire nécessaire à la réalisation des services sollicités ou prestations souscrites par le client ; iv) le Client autorise également Moniwan après consentement à communiquer ses coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête à des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de Moniwan, à des fins statistiques, sachant qu’il n’est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement.

3 – Utilisation du site et des espaces personnels dédiés

L’Utilisateur est informé qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou outils.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du Site Internet et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site Internet et d’introduire frauduleusement des données sur le Site Internet ou d’y accéder de manière frauduleuse.

L’Utilisateur est informé que l’usage du réseau internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et outils. Aussi l’Utilisateur reconnaît :

  • que la communication de ses éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des contenus ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site de Moniwan.

4 – Outils de demande de rappel

Moniwan met à votre disposition un service des formulaires accessible directement depuis le présent site Internet permettant la demande de prise de rendez-vous ou de rappel nous contacter . Ces formulaires sont accessibles à tous les Utilisateurs du site pour obtenir un renseignement ou une aide sur un produit ou un service financier commercialisé par Moniwan.

La communication d’information sur un produit ou un service ne présume pas de l’éligibilité de l’Utilisateur à ce produit ou ce service.

Dans le cadre de ces échanges, les conversations et les données personnelles échangées à cette occasion sont susceptibles d’être recueillies et conservées pendant une durée de six mois à l’exception des enregistrement téléphoniques qui seront conservés 6 ans selon prescription règlementaires et sont destinées à Moniwan.

Elles sont traitées par Moniwan, en qualité de responsable de traitement, aux fins de mise en œuvre et de gestion des échanges entre les salariés Moniwan et les Utilisateurs, de réalisation de questionnaires de connaissance client ou de satisfaction, de restitutions, de statistiques d’utilisation, d’amélioration de la qualité des services proposés, ainsi que de rappel des Utilisateurs, afin de donner suite à leurs demande et après communication volontaire du numéro de téléphone ou de son adresse mail par ces derniers.