Si l'impôt sur le revenu est prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019, la déclaration de revenus annuelle est toujours une étape indispensable. Elle permet en effet à l’administration fiscale d’établir le montant exact de l’impôt dont les contribuables sont redevables, au titre de l’année d’imposition. La prochaine période de déclaration des impôts est prévue d'avril à juin 2024.
Que faut-il savoir à ce sujet ? Comment déclarer ses revenus, et quelles sont les nouveautés pour 2024 ?
Comment faire sa déclaration de revenus ?
Depuis 2019, les foyers fiscaux français qui possèdent un accès à Internet doivent réaliser leur déclaration de revenus en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Celle-ci doit être effectuée chaque année, à des dates préalablement déterminées (voir plus bas).
La déclaration est généralement préremplie. Il s’agit donc de vérifier ses informations personnelles (adresse, situation familiale, etc.) et les montants de ses revenus, d’effectuer d’éventuelles corrections, puis de valider l’envoi.
Le formulaire principal de déclaration d’impôt est le formulaire 2042. Des formulaires annexes sont disponibles dans votre espace particulier :
- Le formulaire 2042-C : pour les déclarations de revenus complémentaires (investissements financiers, etc.)
- Le formulaire 2042-C PRO : pour les professions non salariées (professions libérales, micro-entrepreneurs, etc.)
- Le formulaire 2042-RICI : pour les crédits et réductions d'impôt
- Le formulaire 2044 : pour les revenus fonciers.
Quels sont les revenus à déclarer ?
Les revenus à déclarer sont ceux qui composent le salaire imposable, à savoir la rémunération fixe et complémentaire (primes, 13ème mois, etc.). Les travailleurs non-salariés doivent également déclarer leurs revenus, et/ou leurs rémunérations dans le cas des dirigeants de sociétés.
Les allocations chômage, les pensions (d'invalidité, de retraite…), les rentes viagères, les revenus fonciers, les revenus des valeurs et capitaux mobiliers et les plus-values rentrent dans le revenu imposable.
En revanche, les indemnités de stage, les bourses d'études, les allocations télétravail, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, les prestations familiales et sociales, et certaines indemnités de licenciement ne sont pas imposables et ne doivent donc pas figurer dans la déclaration de revenus.
Quand faut-il déclarer ses revenus en 2024 ?
La campagne de déclaration de revenus 2024 commence le 11 avril 2024. A partir de cette date, il vous faudra déclarer les revenus encaissés au cours de l’année 2023.
La date limite de déclaration d’impôt en 2024 dépend de votre situation et de votre lieu de résidence :
- Si vous déclarez vos impôts en version papier, les dates sont 13 au 30 avril 2024
- Si vous déclarez vos impôts en ligne et résidez dans les départements 01 à 19, la date limite est le 23 mai 2024 à 23h59;
- Si vous déclarez vos impôts en ligne et résidez dans les départements 20 à 54, la date limite est le 30 mai 2024 à 23h59 ;
- Si vous déclarez vos impôts en ligne et résidez dans les départements 55 à 976, la date limite est le 06 juin 2024 à 23h59.
Comment connaître sa tranche d’imposition et calculer son revenu imposable ?
L’impôt sur le revenu est un impôt progressif : cela signifie que plus vos revenus augmentent, plus votre taux d’imposition augmente également. Pour connaître votre tranche d’imposition, vous devez déterminer au préalable votre revenu imposable, le diviser par le nombre de parts de quotient familial, puis vous reporter au barème progressif de l’impôt sur le revenu de 2024 (voir ci-dessous).
A noter que la loi de finances pour 2024 a modifié ce barème : pour prendre en compte les effets de l’inflation, il est désormais revalorisé à hauteur de 4,8 % depuis le 1er janvier 2024.
Barème de l’impôt 2024
Revenus nets 2023 (pour une part de quotient familial) |
Taux d'imposition |
11 294 € | 0% |
De 11 295 € à 28 797 € | 11% |
De 28 798 € à 82 341 € | 30% |
De 82 342 € à 177 106 € | 41% |
Plus de 177 106 € | 45% |
A savoir : l’administration fiscale déduit automatiquement 10 % du revenu imposable au titre des frais engagés dans le cadre de l’activité professionnelle (transports, repas, etc.). Vous pouvez cependant décider de déclarer vos frais réels et de ne pas profiter de cet abattement de 10 %. L’option frais réels est à choisir dans la rubrique “Traitements et salaires”.
À ne pas confondre…
Le revenu imposable ne doit pas être confondu avec le revenu fiscal de référence. Ce dernier est un montant qui permet de déterminer si un contribuable est éligible à des prestations sociales ou des exonérations fiscales. Il est calculé à partir du revenu net imposable, mais aussi des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, de certains revenus exonérés d’impôt, et de certains abattements et charges déductibles.
Vous le trouverez sur la première page de votre avis d’imposition.
Les charges et crédits d’impôt
Pour apparaître, la rubrique “Charges et crédits d’impôt” doit être préalablement cochée. Elle se compose de deux parties : les charges déductibles de vos revenus, et les réductions et crédits d’impôts dont vous bénéficiez.Dans le premier cas, il s’agit des pensions alimentaires versées au cours de l’année passée, de la CSG déductible des revenus du patrimoine, des versements effectués sur un Plan épargne retraite (PER) et des frais engagés si vous avez des personnes à charge.
Dans le second cas, il s’agit des dépenses qui font l’objet d’une réduction ou d’un crédit d’impôt : par exemple, les dons aux associations, les souscriptions aux parts de PME, FCPI ou FIP, les cotisations syndicales, ou encore l’emploi d’un salarié à domicile.
Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?
Ne confondez plus les deux !
La réduction d’impôt est soustraite du montant de l’impôt. Si son montant est supérieur au montant de l’impôt dû, le supplément ne donne pas lieu à un remboursement : l’impôt est alors ramené à 0 €.
Le crédit d’impôt, quant à lui, est également déduit du montant de l’impôt. Mais s’il est supérieur à ce montant, le surplus donne lieu à un remboursement par l’administration fiscale.
Déclaration d’impôt : les nouveautés de 2024
La revalorisation du barème de l’impôt
Pour prendre en compte l’inflation, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées de 4,8%. A titre de comparaison, en 2023, cette revalorisation avait été de 5,4%.
Le doublement du plafond du déficit foncier
Le propriétaire qui propose un logement non meublé à la location et qui relève du régime d’imposition au réel peut déduire ses charges de ses revenus fonciers. Si le montant de ses charges est supérieur à ses revenus fonciers, on parle de déficit foncier. Ce déficit peut être déduit du revenu imposable. Les bailleurs qui entreprennent la rénovation énergétique d’un logement classé F ou G (dit “passoire énergétique”) bénéficient désormais d’un coup de pouce : ainsi, le déficit foncier issu de ces travaux est imputable jusqu’à 21 400 euros, contre 10 700 euros auparavant.
Le crédit d’impôt pour la garde d’enfants
Les parents qui font garder leurs enfants de moins de 6 ans (dans une crèche, une garderie, auprès d’une assistante maternelle…) bénéficient désormais d’un crédit d’impôt de 50% dans la limite de 3500 euros par an et par enfant, contre 2300 euros auparavant.
La communication du taux moyen et du taux marginal d’imposition
Actuellement, seul le taux de prélèvement à la source apparaît sur les avis d’imposition. Pour mieux informer les contribuables, le taux moyen d’imposition et le taux marginal d’imposition seront désormais mentionnés. L’objectif de cette mesure est avant tout pédagogique.
Le taux moyen d’imposition est le taux auquel les revenus sont taxés : il s'obtient en divisant le montant de l’impôt à payer par le revenu net imposable. Le taux marginal d’imposition, quant à lui, est le taux d’imposition auquel un contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus. La communication de ce taux doit notamment permettre aux contribuables d’anticiper le “coût” d’une augmentation de revenus, en termes de fiscalité.