Comment transférer son contrat d’assurance vie en conservant ses avantages fiscaux ?

Frais de gestion élevés, performance insuffisante, modalités d’arbitrage rigides, absence ou manque d’accompagnement individualisé… Les raisons d’être insatisfait de son contrat d’assurance sont nombreuses et variées.

Si vous êtes dans ce cas, voici une bonne nouvelle : la loi Pacte du 22 mai 2019 autorise le transfert d'une assurance vie au sein du même établissement financier. Vous pouvez désormais, sous certaines conditions, transférer votre contrat d'assurance vie vers un nouveau contrat, tout en conservant vos avantages fiscaux.

Dans cet article, on vous explique comment et pourquoi procéder au transfert de votre assurance vie.

Pourquoi transférer son contrat d’assurance vie ?

Les raisons qui poussent à vouloir transférer son contrat d’assurance vie peuvent être nombreuses, mais elles sont surtout propres à chacun.

Quelles que soient les vôtres, sachez que le transfert de votre assurance-vie vous permet d’éviter une alternative peu avantageuse, à savoir la fermeture d’un contrat pour en ouvrir un autre. Cette option a en effet de nombreux inconvénients :

• La perte de l’antériorité fiscale de votre contrat. Pour rappel, au bout de 8 années de détention, l’assurance vie permet de bénéficier d’un abattement annuel en cas de rachat (4600 € pour une personne seule et 9200 € pour un couple marié ou pacsé). Si vous clôturez votre compte pour en ouvrir un autre, vous devrez attendre à nouveau huit ans pour bénéficier des avantages fiscaux de l’assurance vie.
• L’imposition sur les plus-values réalisées, qui dépend de l’âge de votre contrat.
• Pour les souscripteurs ayant plus de 70 ans, la perte définitive des avantages liés aux versements effectués avant 70 ans, et notamment l’abattement de 152 500 € sur la valeur de rachat du contrat, qui profite à tous les bénéficiaires.

Un transfert à privilégier au lieu d’une clôture d’assurance-vie

Opter pour le transfert de son assurance vie, plutôt que pour la clôture définitive de celle-ci, permet donc d’éviter un rachat et ainsi de conserver ses avantages fiscaux.

Ainsi, la transférabilité prévue par la loi Pacte ne remet pas en cause l’antériorité fiscale attachée à votre contrat d’assurance vie. Pour l’administration fiscale, l’opération n’est pas considérée comme une clôture de compte suivie de l’ouverture d’un nouveau contrat : elle s’inscrit simplement dans la continuité du contrat d’assurance vie initial.

Par exemple, si votre assurance vie a été souscrite il y a 8 ans au moins, les gains obtenus continuent de bénéficier, après transfert, de l’abattement de 4600 € par an (9200 € pour les couples) en cas de rachat.

Peut-on transférer son contrat d’assurance vers un autre établissement ?

Malheureusement, non. Contrairement au PEA et au PER, la loi Pacte n’ouvre la possibilité de transférer un contrat d’assurance-vie qu’au sein du même établissement (banque ou assureur).

Vous pouvez ouvrir un autre contrat d’assurance vie dans une compagnie d’assurance tierce ou banque (en France, il est possible d’avoir autant d’assurances vie que l’on souhaite), mais vous perdrez alors vos avantages fiscaux acquis.

Cependant, si les conditions de votre contrat d’assurance vie actuel sont vraiment défavorables (par exemple : les frais de gestion sont très élevés et grignotent la performance du contrat), il peut être intéressant de le clôturer pour en ouvrir un autre.

Pour continuer à profiter de l’abattement annuel sur les plus-values, il reste recommandé de faire des retraits annuels progressifs, plutôt que de retirer le capital en une seule fois.

Quelles sont les conditions requises pour transférer son contrat d’assurance vie ?

Il est possible de demander le transfert de son assurance vie à tout moment. Il n’existe pas de durée minimale de détention, ni de condition d’âge. Vous pouvez donc faire transférer votre contrat d’assurance vie à peine 2 mois après l’avoir ouvert !

Quels sont les frais pour un transfert d’assurance-vie ?

Qu’en est-il des frais ? La loi Pacte est silencieuse sur ce point. Sur le principe, rien n’empêche votre assureur de prélever des frais en cas de transfert, à condition que ceux-ci soient prévus dans les conditions générales. Cependant, dans les faits, l’opération est le plus souvent gratuite.

Le transfert d’assurance vie s'effectue soit par avenant au contrat, soit par la souscription d'un nouveau contrat.

Comment changer de contrat d’assurance vie sans perdre ses avantages fiscaux ?

Il existe deux possibilités de changer de contrat d’assurance vie sans perdre son antériorité fiscale :

L’amendement Fourgous : le transfert d’assurance-vie monosupport en multisupports

En vigueur depuis 2005, l’amendement Fourgous permet au souscripteur d’un contrat d’assurance vie monosupport de le transformer en contrat multisupport sans perdre les avantages liés à l’antériorité de son contrat.

3 conditions doivent être remplies pour cela :

• Le transfert doit porter sur l’intégralité du contrat
• Au moins 20% des capitaux transférés doivent être investis sur des supports en unités de compte
• Le transfert doit se faire obligatoirement chez le même assureur, et sous condition d’ouvrir un nouveau contrat.

Le transfert d’une assurance vie vers un contrat en fonds euro-croissance

Les fonds euro-croissance sont issus de la loi de finances de 2013. Ils ont pour finalité de favoriser l'investissement dans l'économie réelle, et notamment dans les petites et moyennes entreprises.

En contrepartie, le détenteur d'un contrat d’assurance vie en euro-croissance bénéficie d'un capital garanti et d'un taux de rendement plus élevé que le fonds euros. Il doit conserver son épargne pendant au moins 8 ans : s’il décide de récupérer son argent avant, son capital n’est plus garanti mais soumis aux cours des marchés.

Ce type de transfert est possible, sous 2 conditions :

• 10% au moins des capitaux transférés doivent être investis en fonds euro-croissance ;
• Le transfert doit être effectué chez le même assureur.

L'investissement sur les supports en unités de compte comporte un risque de perte en capital. La valeur est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse dépendante de l'évolution des marchés financiers. L'assureur s'engage sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur qu'il ne garantit pas.

Et chez Moniwan, est-ce possible de transférer son contrat d’assurance-vie ?

Les modalités de transfert d’un contrat d’assurance vie diffèrent en fonction des assureurs.

Chez Moniwan, vous pouvez transférer votre contrat d’assurance vie sans frais vers un autre à tout moment s’il s’agit du même assureur.